PSLA : Prêt Social Location Accession
PSLA : Prêt Social Location Accession
La location-accession est une formule de financement qui permet aux familles dont les revenus sont modestes de
pouvoir accéder à la propriété.
Le décret encadrant le PSLA date du 26 mars 2004.
Le décret encadrant le PSLA date du 26 mars 2004.
Il s'agit de transférer la propriété d'un logement au bout d'une
certaine période de location (de 1 à 5 ans) à titre onéreux. Cette période est apellée la phase locative.
Pendant cette phase, l'acquéreur paie au propriétaire bailleur une redevance qui comprend deux parties.
Une partie qui correspond au droit d'usage du logement.
Une partie qui représente une fraction de la propriété qui sera déductible du prix de vente finale.
Cette phase permet au ménage de juger de leur capacité à honorer les échéances de prêt de
leur acquisition.
Toutefois, le ménage reste libre d'acheter ou non le logement à la fin de cette phase. Dans la négative, la part constituant l'accés à la propriété sera remboursée par le bailleur (organismes HLM, SEM, bailleurs privés présentant des garanties de rachat et de relogement).
Toutefois, le ménage reste libre d'acheter ou non le logement à la fin de cette phase. Dans la négative, la part constituant l'accés à la propriété sera remboursée par le bailleur (organismes HLM, SEM, bailleurs privés présentant des garanties de rachat et de relogement).
La location accession : Plafonds
Plafonnement des revenus
Mise en place uniquement pour les logements neufs, la location accession présente l'avantage de permettre aux ménages
dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de revenus d'accéder à la propriété.
Les revenus pris en compte, lors du contrat de reservation du PSLA sont ceux de l'année N - 2.
Les revenus pris en compte, lors du contrat de reservation du PSLA sont ceux de l'année N - 2.
| Personnes occupant le logement | Zone A | Zone B et C |
| 1 | 31 250 | 23 688 |
| 2 | 43 750 | 31 588 |
| 3 | 50 000 | 36 588 |
| 4 | 56 875 | 40 488 |
| 5 | 64 875 | 44 425 |
Plafonnement des prix
Afin d'aller plus loin pour faciliter l'accession et éviter une dérive des prix de l'immobilier, les logements éligibles à la location
accession doivent respecter un plafond de prix au M².
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 3 963 | 2 658 | 2 320 | 2 030 |
Classement des communes
Zone A - Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français
Zone B1 - Agglomération de plus de 250 000 habitants. grande couronne autour de Paris, pourtour de la côte d'Azur,
Outre-mer, Corse et Iles.
Zone B2 - Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zone littorales ou frontalières,
Pourtour de l'Ile de France.
Zone C - Reste du territoire
Plafonnement des loyers PSLA 2012 (en € / M² de surface utile)
Le 29 décembre 2009, un arrété a harmonisé les loyers appliquables au PSLA à ceux perçus dans le cadre
du PLS.
Ces loyers sont revus au 1 Janvier de chaque année en fonction de l'indice des revenus locatifs (IRL).
Ces loyers sont revus au 1 Janvier de chaque année en fonction de l'indice des revenus locatifs (IRL).
| Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 12,67 | 9,74 | 8,39 | 8,04 | 7,48 |
Avantages de la location-accession
Premier avantage significatif, le ménage acquérant bénéficie d'un taux de TVA réduit sur
le logement à 7%.
Deuxième avantage, les acquéreurs bénéficient éxonération de taxe foncière pendant 15 ans
Troisième avantage, le PSLA est un prêt conventionné ouvrant droit aux aides personnalisées au logement ( APL)