Prêt à taux 0%, PTZ+ 2012
Restriction budgétaire oblige, le cru PTZ+ 2012 laisse comme un goût amèr en bouche. En effet, les
députés ont décidés de restreindre l’attribution du PTZ, prêt à taux 0% qu’à l’acquisition
des logements neufs et les logements provenant du parc HLM..
De plus, à partir du 01 janvier 2012, les ménages les plus aisés ne pourront plus prétendre au PTZ+. Distribué auparavant sans condition de ressources, le nouveau PTZ exclura 10% des ménages français.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions devrait permettre une économie budgétaire de l’ordre de 60 millions d’Euros
Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Entrée en vigueur : 01 Janvier 2012
De plus, à partir du 01 janvier 2012, les ménages les plus aisés ne pourront plus prétendre au PTZ+. Distribué auparavant sans condition de ressources, le nouveau PTZ exclura 10% des ménages français.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions devrait permettre une économie budgétaire de l’ordre de 60 millions d’Euros
Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Entrée en vigueur : 01 Janvier 2012
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PTZ Plus 2012, prêt immobilier à 0%.
Le cadre de loi PTZ + 2012
La loi de finance pour 2012 à modifié les règles d’attribution du prêt à taux 0% en
limitant son accession aux logement neufs et aux logements vendus par les bailleurs sociaux à leurs occupants.
Elle diminue en outre l’enveloppe globale distribuée et plafonne la durée maximale du PTZ à 25 ans.
Le présent décret est consultable sur : Site legifrance.gouv PTZ+ "2012"
A partir de Juin 2012, rentreront dans le cadre du dispositif PTZ+, les logements anciens donnant lieu à des travaux importants de rénovations soit :
Plafonnement des ressources.
Plafonnement du montant de l'opération pour l'octroi du PTZ+ 2012.
Le présent décret est consultable sur : Site legifrance.gouv PTZ+ "2012"
A partir de Juin 2012, rentreront dans le cadre du dispositif PTZ+, les logements anciens donnant lieu à des travaux importants de rénovations soit :
Les travaux importants sur les fondations
Les travaux affectés à la résistance et à la rigidité de l’ouvrage
Les travaux de façade hors ravalement
L’ensemble des éléments de second œuvre
1° Le deuxième alinéa de l’article R.31-10-2 est complété par :« L’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de
travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 de l’article 257 du code
général des impôts est également assimilée à la construction d’un logement. »
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 31-10-2 est ainsi complétée :« et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée aux articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3.
L’emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement,
de l’économie et du budget. » ;
3° Après l’article R. 31-10-3, il est inséré un article R. 31-10-3-1 ainsi rédigé : « Art. R. 31-10-3-1.-Remplissent la condition de ressources mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l’article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
Conditions de ressources
Plafonnement des ressources.
Les ressources à prendre en compte sont les plus élevées des deux méthodes de calcul :La somme des revenus fiscaux de référence 2011 (revenus 2010)
Ou 10% du coût total de l’opération*.
*coût total de l’opération = Prix net vendeur + travaux hors eco-prêt PTZ + Frais d’agence.
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 43 500 | 30 500 | 26 500 | 26 500 |
| 2 | 60 900 | 42 700 | 37 100 | 37 100 |
| 3 | 73 950 | 51 850 | 45 050 | 45 050 |
| 4 | 87 000 | 61 000 | 53 000 | 53 000 |
| 5 | 100 050 | 70 150 | 60 950 | 60 950 |
| 6 | 113 100 | 79 300 | 68 900 | 68 900 |
| 7 | 126 150 | 88 450 | 76 850 | 76 850 |
| 8 et + | 139 200 | 97 600 | 84 800 | 84 800 |
Les montants attribués ne doivent pas dépasser :
Le montant total des autres prêts immobiliers
+ de 50% du financement total.
Plafonnement du montant de l'opération pour l'octroi du PTZ+ 2012
| Montant de l'opération maximum pour l'attribution du PTZ + 2012 | ||||||||
| Nombre de personnes |
Neuf | Ancien | ||||||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| 1 | 156.000 | 117.000 | 86.000 | 79.000 | 124.000 | 93.000 | 86.000 | 79.000 |
| 2 | 218.000 | 164.000 | 120.000 | 111.000 | 174.000 | 130.000 | 120.000 | 111.000 |
| 3 | 265.000 | 199.000 | 146.000 | 134.000 | 211.000 | 158.000 | 146.000 | 134.000 |
| 4 | 312.000 | 234.000 | 172.000 | 158.000 | 248.000 | 186.000 | 172.000 | 158.000 |
| 5 et + | 359.000 | 269.000 | 198.000 | 182.000 | 285.000 | 214.000 | 198.000 | 182.000 |