Courtier en prêt immobilier

Accession à la propriété en PSLA

18/07/2017
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Le Prêt Social Location Accession est un prêt conventionné par l’état que peuvent attribuer les organismes bancaires aux acquéreurs d’un logement homologué « PSLA ».

Ce prêt social est destiné à des ménages dont les revenus sont conditionnés à des ressources plafonnées, dont l’acquisition fait office de résidence principale.

 

 

 

Les avantages du PSLA :

  • Prêt à taux Zéro
  • TVA réduite à 5,5%
  • Une minoration du prix de vente d’au moins 1% chaque année
  • L’exonération de taxe foncière pendant 15 ans
  • L’absence d’intérêts intercalaires
  • Frais de notaire réduits
  • L’accédant à la propriété peut toucher l’aide personnalisée au logement

 

Le principe du PSLA :

Les opérations réalisées dans le cadre d’une accession à la propriété en location- accession comportent deux phases :

  • L’accédant occupe le logement en location pendant une période de minimum 6 mois.  Il acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne.
  • A l’issue d’une première phase de 6 mois, le ménage peut alors opter à l’accession à la propriété. L’épargne alors constitué viendra en apport au projet.

 

Les plafonds PSLA :

 

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

    Zone A    

    Zone B et C    

1

   31 388 €

       23 792 €

2

   43 942 €

       31 727 €

3

   50 220 €

       36 699 €

4

   57 125 €

       40 666 €

5

   65 161 €

       44 621 €

 

Les garanties du PSLA :

  • Garantie de rachat :

Sur les 15 ans suivant la levée d’option :

  • Décès
  • Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé
  • Chômage d’une durée supérieure à 1 an
  • Invalidité reconnue
  • Divorce
  • Dissolution d’un pacte civil de solidarité

Les conditions de rachat sont les suivantes :

  • Dans les 5 années suivant la levée d’option le prix d’achat est égal au prix de vente
  • De la 6ème à la 15ème année suivant la levée d’option, le prix d’achat est égal au prix de vente minoré de 2.5% par année écoulée

 

  • Garantie de relogement :

Dès lors que les occupants ont des revenus inférieurs aux plafonds hlm, et en cas de non-levée d’option, le vendeur est dans l’obligation de proposer dans les 6 mois à partir de la date de levée d’option, 3 offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l’occupant.