Définition :
Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».
L’objectif de ce texte consiste à améliorer la protection de la clientèle en obligeant les professionnels à respecter des exigences de formation, de qualification, de responsabilité civile.
L’activité de l’intermédiaire consiste donc à présenter au client les modalités d’une opération bancaire ou d’un service de paiement et de recueillir l’accord du client en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.
Catégories :
Le code monétaire et financier distingue le courtier du mandataire :
Le courtier en opération de banque et services de paiement( COBSP ), exerce l’intermédiation en vue d’un mandat du client à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou de paiement.
Le mandataire ( MOBSP ), en revanche, exerce au nom d’une ou plusieurs banque, ou éventuellement d’un courtier.
Quatre catégories sont référencées :
• Courtier en opérations de banque et services de paiements (COBSP)
• Mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement (MEOBSP)
• Mandataire en opérations de banque et services de paiement (MOBSP)
• Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP)
Ne sont pas considérés comme intermédiaire les établissements de crédit et de paiement, leurs salariés, les notaires, les salariées d’IOBSP, les personnes dont l’intermédiation n’est pas l’activité principale et qui génère moins de 20 000€ de nouveaux crédits, ou moins de 20 opérations par an.
Les règles de bonne conduite :
•L’information préalable du client :
Dès l’entrée en relation avec son client, l’intermédiaire doit informer son client sur :
- son identité
- la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient
- son immatriculation à l’ORIAS
- l’existence de liens financiers avec les établissements de crédit
- les procédures de recours et de réclamation ( ainsi que les coordonnées des autorités compétentes )
- les coordonnées de l’Autorité de contrôle prudentiel ( ACP )
Avant la conclusion de toute opération le courtier doit préciser au client le nombre et le nom des établissements de crédit avec lesquels il travaille ainsi que le montant de la rémunération perçue au titre de cette opération ( rémunération versée par l’établissement de crédit au courtier ).
•La constitution du dossier :
Concernant les opérations de crédit, le courtier se doit d’évaluer avec précision la connaissance de son client en matière de crédits, sa situation financière ainsi que ses besoins.
Il se doit également de recueillir tous les documents nécessaires afin d’effectuer une étude de solvabilité.
•Les honoraires de l’IOBSP :
L’intermédiaire doit convenir, par écrit, avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera versée.
En aucun cas l’IOBSP ne pourra percevoir, à quelque titre que ce soit, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, un paiement avant le versement effectif des fonds prêtés.
Les garanties :
La responsabilité civile professionnelle a pour objectif de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre du professionnel qui aurait manqué à son devoir. Selon le code monétaire et financier, la souscription de cette garantie est obligatoire. Le montant de cette garantie ne pourra être inférieur à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année d’assurance pour un même IOBSP.
Les IOBSP qui se voient confier des fonds devront souscrire à une assurance caution en vue de protéger les garanties offertes à leurs clients.
« le montant minimal du cautionnement (…) doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution ».
ORIAS
Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance
Organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires d’assurance, l’ORIAS depuis 2013 est chargé d’assurer l’immatriculation des intermédiaires des opérations de banque.
Il existe 4 catégories d’intermédiaires de banque.
IOBSP
Intermédiaires d’opérations de banque et en services de paiement.
Il travaille en vertu de plusieurs mandats de banque.
Il a pour rôle de vous expliquer et de vous accompagner dans la recherche du meilleur financement de votre projet immobilier. Ils disposent de plusieurs mandats bancaires pour cela.
Les mandataires exclusifs
Ils ne travaillent qu'en vertu d’une convention bancaire unique. Ils ne peuvent travailler qu’en vertu de ce mandat exclusif et ne peuvent démarcher aucune autre banque.
Les courtiers en opérations de banque
Il exerce en vertu d’un mandat du client emprunteur.
Il aura pour rôle de vous conseiller et de vous orienter vers l’organisme prêteur correspondant à vos attentes.
Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque.
Ils représentent et opèrent en vertu d’un mandat délivré par un intermédiaire ou un courtier.
ACP
Autorité de Contrôle Prudentiel
Créée en 2010, l’Autorité de Contrôle Prudentiel est issue de la fusion du Comité des entreprises d’assurance et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Veiller à la stabilité financière et à la protection de la clientèle, l’ACPR est devenue une autorité de supervision forte qui axe son travail dans trois domaines précis.
La banque et l’assurance, la protection des usagers de banque et le renforcement de la France dans les différentes instances financières Européennes et internationales.
Domaine de la banque et assurance.
Dés lors qu’une Sté exerce une activité bancaire quelle qu’elle soit, elle se doit de solliciter un agrément d’établissement de crédit ou un agrément de société d’investissement auprès de l’ACPR.
Assurer la stabilité financière d’un état est primordial. En effet, seule cette assurance de pérennité permet de garantir aux ménages que leurs dépôts bancaires sont sécurisés. Ainsi elle contrôle le respect des normes obligatoires des organismes bancaires et assureurs telles que le BALE 3 et le ratio Cor Tiers One, ou la faculté pour les compagnies d’assurance de faire face à leurs engagements.
Domaine de la protection de la clientèle.
→ L’article L. 612-1 du Code monétaire et financier précise en effet que « l’Autorité de contrôle prudentiel veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».
L’ACPR accompli cette mission de protection en suivant 4 axes :
• Le contrôle des pratiques commerciales des banques et des assurances notamment en vérifiant l’adéquation qualité/véracité des publicités et autres plaquettes commerciales.
• La réponse aux demandes de la clientèle et l’analyse des réclamations reçues.
• Le contrôle des produits proposés aux clients.
Accroître l’influence de la France dans les instances financières européennes et internationales.
L’ACPR représente la France dans les instances financières européennes et internationales et définie sa stratégie afin de protéger au mieux les intérêts nationaux et garantir la sécurité des clients particuliers face à un contexte financier de plus en plus complexe à gérer et à comprendre.
Pouvoirs de l'ACPR
Pour mener à bien ces trois missions, l’ACPR dispose de trois instances de pouvoirs.
• Le pouvoir de contrôler les assujettis,
• Le pouvoir de prendre des mesures administratives,
• Le pouvoir de décider des sanctions vis à vis des contrevenants.