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Le tarif des notaires: honoraires réglementés

15/03/2016
honoraires des notaires

L’arrêté du 26 Février 2016 a fixé le tarif des notaires.

Paru le 28 Février au Journal Officiel, ces tarifs entreront en vigueur au 1er Mai 2016

LE NOTAIRE

Le Notaire est à la fois officier public et professionnel libéral.

Concernant le droit de l’immobilier, son intervention en tant qu’officier public est exigé.

Lorsque que son action n’est pas obligatoire, il a le pouvoir d’authentifier les actes, ce qui leur procure une valeur juridique qu’un acte sous seing privé ne possédera pas.

Il détient la force probante, la date certaine et la force exécutoire.

Outre ses interventions en terme de conseils, les tarifs des actes notariés sont tous réglementés par le décret du 8 Mars 1978 faisant l’objet d’une actualisation en Février dernier.

 

TARIF REGLEMENTE

Depuis le décret du 26 Février 2016, le notaire a la possibilité d’appliquer une remise plafonnée à 10% sur ses honoraires ( ou émoluments ).

Cette remise doit néanmoins être accordée à tous les clients de l’étude sans exception.

Concrètement, toutes les acquisitions supérieures à 150 000€ pourront accéder à cette remise.

Cette remise peut aller jusqu’à 40% sur des actes portant sur des biens d’une valeur importante.

Quant aux transactions de faible montant, les tarifs doivent baisser considérablement. Les émoluments seront plafonnés à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90€.

Le prix des prestations sera identique quelque soit la zone géographique et quelque soit le client.

Une économie globale devrait donc se faire sentir de 2.5% des frais des notaires.


A SAVOIR :

Ces tarifs seront en outre, réévalués dans 2 ans.

Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er Mai 2016, ou à l’engagement d’un des notaires intervenant de frais ou débours,  restent toutefois régis par l’ancien tarif.