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Les conditions de l'éco-PTZ

07/10/2016
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L'éco-prêt à taux zéro ( eco-PTZ )

La loi de finance pour 2009 a instauré l'éco-prêt à taux zéro ( éco-PTZ ) pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique des habitats antérieurs à 1990 et faisant office de résidence principale.

 

Les conditions de l'éco-PTZ

Cet octroi de prêt n'est pas lié à des conditions de ressources.

Les améliorations apportées doivent néanmoins comprendre un ensemble de travaux permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique définie selon le logement et sa localisation géographique.

Ce prêt est plafonné à 30 000€ sur une durée de remboursement de 10 ans ( voir 15 ans pour certains travaux ) et accordé par une banque ayant signé une convention avec l'état.

Tant que le remboursement de l'éco-prêt est en cours, le bien ne peut être :

- Transformé en local commercial ou professionnel,

- Affecté à la location saisonnière,

- utilisé comme résidence secondaire,

Le non respect d'une de ces règles entrainera le remboursement intégral du prêt.

 

L'éco-PTZ complémentaire

En vigueur depuis le 1er Juillet 2016, les propriétaires et bénéficiaires d'un éco-prêt peuvent, pendant 3 ans demander un complément de 30 000€ par logement.

 

Les travaux concernés

Vos travaux doivent concerner:

- Soit des travaux répondant à 2 des 6 actions du bouquet de travaux suivant:

*isolation performante de la toiture,

*isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,

*isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,

*installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,

*installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,

*installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

- Soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,

- Soit par des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.

Les travaux doivent être effectués par un professionnel bénéficiant du sigle " reconnu garant de l'environnement" (RGE). La recherche de ces entreprises peut se faire en ligne.

 

Cet éco-PTZ est prolongé jusqu'en Décembre 2018.