Définitions des termes utilisés dans le domaine du credit et des assurances
ACOMPTE
L´acompte est une somme versée par l‘acquéreur au vendeur.
L´acompte est exigé pour concrétiser l‘engagement de l‘acquéreur, lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière. Son montant correspond le plus souvent à 5%, 10% ou 15%. Sauf en cas de clauses suspensives, l’acquéreur est dans l’obligation de verser la totalité du montant du bien
ACTE AUTHENTIQUE
L´Acte authentique un acte rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) et signé en sa présence.
Un acte de vente immobilière est un acte authentique. Par opposition, un compromis ou une promesse de vente sont des actes sous seing privé qui peuvent être signés sans la présence d’un officier public.
ACTE DE NANTISSEMENT
L´Acte de nantissement est un acte par lequel un emprunteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc..en garantie d‘un emprunt.
L‘acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier. Son coût est inférieur à une hypothèque.
ACTE SOUS SEING PRIVE
L´Acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l’intervention d‘un officier public.
L‘acte sous seing privé s‘oppose à acte notarié ou authentique.
ADOSSEMENT
L´Adossement est un Placement (contrat d‘assurance vie ou autre produit de capitalisation)
L‘adossement est un placement affecté à la garantie d‘un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d‘un prêt in fine.
AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ( APL )
L´Aide Personnalisée au Logement (A P L) est une allocation octroyée par les Caisses d’Allocations Familiales
L‘Aide Personnalisée au Logement (A P L) est une allocation octroyée par les Caisses d’Allocations Familiales aux occupants (propriétaires ou locataires) de logements financés grâce à un prêt conventionné ou un prêt aidé pour l’accession à la propriété. Le montant des A P L varie selon les revenus.
APPORT PERSONNEL
L‘acquisition, la construction d‘un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt.
Souvent, un apport personnel est souhaité par l’organisme prêteur. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier ou les frais de notaire et de garantie, et permet de diminuer le montant de l’emprunt.
ARRHES
Les arrhes sont une somme versée au moment d‘une vente par l’acquéreur au vendeur
Les arrhes s‘imputent sur le prix prévu et devient un acompte lorsque l’acheteur confirme son choix; les arrhes sont perdues si la personne change d‘avis. A contrario, si le vendeur qui a reçu les arrhes se désiste, il doit restituer le double de ce qu‘il a perçu.
ASSURANCE CHÔMAGE ( ou perte d’emploi )
L´Assurance chômage (ou perte d´emploi) est une assurance garantissant à l‘emprunteur le remboursement temporaire d‘une partie des échéances en cas de chômage. Elle n’est pas obligatoire.
ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ / INCAPACITÉ
L´Assurance décès invalidité / incapacité (A.D.I.) garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d‘invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (en cas d‘incapacité ou d‘invalidité permanente, totale ou partielle).
L´Assurance décès invalidité / incapacité (A.D.I.) est exigée par l‘organisme prêteur à hauteur de 100% du montant de l’emprunt.
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
L´Assurance responsabilité est obligatoire pour les constructeurs.
L´Assurance responsabilité garantit l’acquéreur en cas d’éventuels défauts de construction.
CAUTION
La caution est la personne physique qui s‘engage à garantir le paiement d‘un crédit immobilier en cas de défaillance de l‘emprunteur.
La caution peut également être assurée par une compagnie d’assurance ou une mutuelle ; voir "caution mutuelle".
CAUTION HYPOTHÉCAIRE
La caution hypothécaire est une garantie hypothécaire complémentaire consentie par l’emprunteur ou un tiers sur un bien autre que celui pour lequel le prêt s’effectue.
CAUTION MUTUELLE
La caution mutuelle est une garantie (sûreté) consentie par un organisme tiers pour se substituer à l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.
La caution mutuelle est moins coûteuse qu’une hypothèque. Parmi les établissements spécialisés dans le cautionnement, nous pouvons notamment citer le Crédit Logement, la Socami pour la Banque Populaire, la Camca pour le Crédit Agricole.
COMPROMIS DE VENTE
Le compromis de vente ou promesse de vente est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur.
Le compromis de vente correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les conditions suspensives sont contenues dans un avant-contrat.
Les conditions suspensives sont contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente). Les conditions suspensives suspendent l‘exécution du contrat si celles-ci ne sont pas réalisées.
CONTRAT DE GROUPE
Pour assurer son client contre les risque décès-invalidité-incapacité, la banque propose de bénéficier du contrat de groupe.
Ce contrat de groupe est négocié avec une compagnie d‘assurances partenaire ou filiale. Certaines banques acceptent cependant que le contrat de groupe soit souscrit directement par l’emprunteur ; on parle alors de délégation d’assurance.
CONTRAT DE PRÊT
Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l‘offre de prêt devient le contrat de prêt.
C.R.D. (Capital Restant Dû)
Le C.R.D. (Capital Restant Dû) représente la part de capital restant à rembourser après paiement de la dernière échéance prélevée.
DÉBOURS
Les débours sont l´ensemble des frais engagés par un notaire (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…) pour le compte de son client, afin de pouvoir acter une vente.
DÉLÉGATION D’ASSURANCE
L’assurance du prêt peut être souscrite par l’emprunteur auprès de l’assurance de son choix, c´est ce que l´on appelle une délégation d´assurances.
Ce type de contrat individuel ( délégation d’assurances ) peut se justifier dans les deux cas suivants:
- vous êtes un “bon risque”, c’est à dire que vous êtes jeune ( - de 40 ans ) et en bonne santé,
- Vous êtes un “mauvais risque” pour des questions d’état de santé ou de profession dangereuse et l’assurance groupe vous couvre mal ou pour un coût plus élevé qu’une assurance externe
DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT
Dans le cadre de l‘échéancier d’un prêt il peut être prévu un différé d‘amortissement.
Le différé d´amortissement peut être soit : - partiel : pendant cette période, l‘emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier), - total : en début de crédit, l’emprunteur ne paie rien au prêteur (ni capital, ni intérêts). Les intérêts reportés produisent eux-mêmes des intérêts qui viennent augmenter le montant de l’emprunt.
DROIT DE MUTATION
Le droit de mutaton est un montant prélevé par le notaire pour le compte de l‘administration fiscale.
EUROBIR
L´Euribor est le taux interbancaire auxquels les banques européennes se consentent mutuellement des prêts.
En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate (Euribor). En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Européen. Cet indice de 1 à 12 mois sert de référence à la majorité des prêts à taux révisables
F.I.C.P.
Le F.I.C.P est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Ce fichier (F.I.C.P) est géré par la Banque de France. En cas de fichage au F.I.C.P, il est impossible d’obtenir un crédit immobilier.
FRAIS D’AGENCE ( ou de négociation )
Les frais d´agence (ou de négociation) sont généralement calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière
Le tarif des frais d´agence sont libres et soumis à une obligation légale d‘affichage en vitrine.
FRAIS DE DOSSIER
Les frais de dossier sont facturés par l‘établissement financier prêteur.
Les frais de dossier correspondent au travail d’étude et de mise en place du prêt.
FRAIS DE MAINLEVÉE
Les Frais de mainlevée sont effectués auprès du conservateur des hypothèques. Ils vous seront facturés.
Si vous revendez un logement avant la fin des remboursements d’un prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par un privilège de prêteur de deniers, obtenir la "mainlevée".
FRANCHISE / DIFFÉRÉ TOTAL
La Franchise / Différé total est la période située en début de prêt, durant laquelle l‘emprunteur ne paye ni amortissement du capital emprunté, ni les intérêts dus au prêteur.
Les intérêts sont alors capitalisés et viennent augmenter le capital initial.
GARANTIE
En cas de défaillance de paiement des mensualités, la garantie protège l’établissement prêteur
Il existe plusieurs types de garanties : l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers, la caution et le nantissement.
GARANTIE EXTRINSÈQUE ACHÈVEMENT
Avec la garantie Extrinsèque d´achèvement, l’organisme tiers s’engage à financer l’achèvement de l’immeuble ou à rembourser les sommes versées par l’acquéreur.
Dans le cadre d’une vente en VEFA, cette garantie souscrite par le constructeur est octroyée à l’acheteur par un organisme tiers (Garantie Extrinsèque d´achèvement) : banques ou autres organismes financiers et compagnie d’assurances, essentiellement.
GARANTIE INTRINSÈQUE ACHÈVEMENT
Dans le cadre d’une vente en VEFA, cette garantie est couverte par des fonds propres du constructeur et non par un organisme tiers (Garantie Intrinsèque d´achèvement ).
Bien entendu, cette garantie (Garantie Intrinsèque d´achèvement ) ne fonctionnera correctement que si le constructeur présente une surface financière suffisante.
HYPOTHÈQUE
L‘hypothèque est une garantie (sûreté).
L´Hypothèque permet à l’établissement prêteur de se prémunir en cas de défaillance de remboursement. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (terrain, ancien ou neuf achevé), il est préférable pour des raisons d’économie, d‘inscrire un Privilège de Prêteur de Deniers.
INTÉRÊTS INTERCALAIRES
Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l‘emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l‘emprunteur commence réellement à rembourser son prêt
Les intérêts intercalaires peuvent être payés mensuellement ou en différé.
LOI NEIERTZ
La loi Neiertz est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
La loi Neiertz a organisé les commissions de surendettement. La loi Neiertz a créé pour les personnes " surendettées " ne pouvant plus faire face à leurs engagements la possibilité de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France de leur ressort pour tenter de mettre en place avec l’accord des créanciers un plan amiable de remboursement.
LOI SCRIVENER
La Loi Scrivener n° 79-596 du 13 juillet 1979 a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
La Loi Scrivener s’applique, à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 22 000 €. La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l’information, et la protection du consommateur de crédit immobilier, notamment un délai de réflexion de 10 jours minimum pendant lequel il ne peut accepter formellement l’offre. L´emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l´offre de crédit avec mention de l´acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Il est à noter que "l´offre de crédit" de l´établissement financier est valable au minimum 30 jours.
MANDAT DE VENTE
Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier ou à un notaire, moyennant une commission, la recherche d‘un acquéreur pour le bien qu‘il veut vendre
Le Mandat de vente peut être simple ou donné en exclusivité.
NANTISSEMENT
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier en guise de garantie.
Le créancier s‘engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer.
O.A.T. (Obligation Assimilable du Trésor)
Le taux des O.A.T. (Obligation Assimilable du Trésor) sert de référence notamment aux taux fixes à long terme.
OFFRE DE PRÊT (ou OPC : Offre Préalable de Crédit)
L´offre de prêt (ou OPC : "Offre Préalable de Crédit") est remise à l’emprunteur par la banque.
Le contenu de l´Offre de prêt (ou OPC : "Offre Préalable de Crédit") est réglementé. L´Offre de prêt (ou OPC : "Offre Préalable de Crédit") fait bénéficier son destinataire d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours.
PRET PATRONNAL 1%
Le prêt patronal 1% est également aussi appelé 1% logement.
Le prêt patronal 1% est consenti par votre employeur ou par l’organisme collecteur de cette cotisation patronale obligatoire pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 10 salariés. Le montant du prêt patronal est plafonné selon la situation géographique de votre futur logement. Son taux oscille entre 1 et 2% (le plus fréquemment 1,5%), auquel il faut ajouter les frais de dossier et les assurances. Le prêt patronal 1% est considéré comme de l’apport personnel.
PRÊT AMORTISSABLE
Le prêt amortissable est un prêt dont le capital s’amortit graduellement pendant toute sa durée.
PRÊT IN FINE
Le prêt in fine est un crédit immobilier, non amortissable, dont l’emprunteur ne rembourse pendant la durée du crédit que les intérêts.
Le capital emprunté n’est remboursé qu’au terme du crédit en une seule fois. Le prêt in fine est particulièrement destiné à financer un bien à usage locatif pour les investisseurs soumis à une fiscalité élevée.
PRÊT LISSE
Le prêt lissé est un prêt dont le remboursement s’adapte en fonction des autres prêts afin d’obtenir des mensualités identiques.
PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS (P.P.D.)
Le Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.) est une garantie pour l’établissement prêteur.
Le Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.) est une forme d’hypothèque sans publicité foncière qui ne s‘applique qu‘aux biens existants.
QUOTITÉ
Quotité équivaut au pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d’un même prêt.
SURENDETTEMENT
Lorsque les dettes d‘un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement.
L’emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement pour tenter de rechercher des solutions amiables, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif.
SÛRETÉ
La Sûreté est une garantie pour l’organisme prêteur de se prémunir en cas d’impayé.
L’Hypothèque, le Privilège de Prêteurs de Deniers et la Caution Mutuelle sont les principales sûretés
T.E.G. (Taux Effectif Global)
Le T.E.G. (Taux Effectif Global) mesure le coût global d‘un prêt et doit obligatoirement figurer dans l’offre de prêt
Le T.E.G. (Taux Effectif Global) comprend le taux nominal augmenté de l’ensemble des frais inhérents à la mise en place du crédit (frais de dossier, d‘assurance, de garantie).
TAUX RÉVISABLE CAPE
Le taux révisable (ou variable) est un taux d‘intérêt qui évolue selon un rythme déterminé, à la hausse comme à la baisse en fonction d‘un indice de référence (en général le PIBEUR ou EURIBOR).
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (V.E.F.A.)
Toute vente d‘un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de Vente en l‘Etat Futur d‘Achèvement, soit par un contrat de vente à terme.
Par la Vente en l´Etat Futur d´Achèvement (V.E.F.A.), l‘acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l‘avancement des travaux.