Droit aux Délégations d'assurances de prêts
La réalisation d'un projet immobilier, acheter ou construire sa résidence principale, investir dans du locatif pour financer sa retraite, sont des projets tout à fait légitimes qui ne doivent pas être remis en cause quelque soit les aléas de la vie.
Première disposition à mettre en place : les assurances de prêt immobilier en cas de souçis de santé.
Jusqu'à maintenant, le créancier imposait à l'emprunteur son propre contrat d'assurance décès, invalidité et incapacité de travail.
Ces contrats d'assurance de crédit sont dans la plupart des cas des contrats mutualistes. Cela signifie que quelque soit la situation personnelle de l'emprunteur, à capital emprunté et à durée de prêt identiques, les cotisations mensuelles étaient similaires.
Ces contrats d'assurances étaient effectivement interessants pour les emprunteurs agées de plus de 45 ans mais le sont beaucoups moins pour les emprunteurs plus jeunes.
En effet les jeunes emprunteurs ne bénéficiaient pas de cotisations d'assurance en fonction du faible risque de santé encouru.
Depuis le 1/07/2009 est entrée en vigueur la loi Lagarde qui précise et renforce la protection de l'emprunteur.
Principes fondamentaux de la loi Lagarde
• Fiche informative sur les assurances emprunteurs
Souvent novices dans le domaine du prêt immobilier, les emprunteurs ne disposaient pas d'informations complètes leur permettant de juger de la qualité des contrats de garanties emprunteurs proposées par les créanciers. La loi Lagarde oblige les banques à ditribuer une notice explicative et informative sur les assurances de crédits immobiliers.
• Libre choix de l'assurance emprunteur
A partir du premier semestre 2010, la Loi Lagarde permet à l'emprunteur immobilier de choisir son contrat d'assurance de prêt dans la compagnie d'assurance de son choix. Il pourra ainsi bénéficier d'une tarification prenant en compte sa situation personnelle et ainsi, réaliser des gains substantiels sur les cotisations d'assurance de prêt immobilier. Par la même, la loi Lagarde met fin aux produits de prêt packagés (crédit + assurances liées) rémunérateurs pour les banques et ouvre la concurrence dans ce domaine.
Afin d'éviter des abus de position des banques, la loi Lagarde précise que :
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dés lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt prévues dans l'offre définie à l'article 312-7, que celui ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que l'assurance de groupe qu'il propose.
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Rappel de la loi Lagarde sur les crédits "consommations"
Tout en réformant l'accés aux assurances dans le cadre d'un emprunt immobilier, la loi Lagarde encadre la distribution des crédits consommations et révolving.
Publicité : les publicités mensongères ou promotionnelles sont interdites.
Développement du micro crédit : informations annuelles des banques.
Notice explicatives : obligation de mentionner clairement toutes les infos du crédit comme le taux réel, la durée, assurance…
A noter que pour :
Les crédits de moins de 3 000 €, la durée ne peut excéder 36 mois.
Les crédits compris entre 3 000 € et 6 000 €, la durée ne peut excéder 60 mois.