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Mandat de mobilité bancaire

16/02/2017
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MANDAT DE MOBILITE BANCAIRE : LE CHANGEMENT DE BANQUE FACILITE

Fini les démarches fastidieuses pour changer banque.

Prévu par la « loi Macron » il est entré en vigueur depuis le 6 Février 2017 afin de faciliter les démarches du changement de banque.

A  ce jour, seulement 3% des Français changent d’établissement chaque année.

Les démarches effectuées par la nouvelle banque

Le mandat de mobilité bancaire permets d’alléger le client dans toutes les démarches à savoir informer tous les créanciers ( prélèvements automatiques, impôts, etc… ) mais aussi les émetteurs de virements ( employeur, mutuelle, CAF…. ).

C’est auprès de la nouvelle banque ( dite « banque d’arrivée » ) que l’on signe ce mandat, et c’est donc elle qui s’occupe des démarches en prenant contact avec votre banque actuelle.

Ce changement doit se faire sous 10 jours ouvrés. Cette confirmation vous assure qu’aucun créancier n’a pu être oublié.

La nouvelle banque vous indiquera les numéros des chèques non débités afin d’éviter toute mauvaise surprise et clôturera l’ancien compte à une date fixée à au moins 30 jours après le signature du mandat.

L’ancienne banque sera alors dans l’obligation de vous signaler, pendant une durée de 13 mois, toute présentation de chèque, virement, ou prélèvement sur ce compte clos.

Les clients restent néanmoins libres de ne pas disposer de cette mobilité bancaire.

D’un point de vue technique, le dispositif s’appui sur une infrastructure interbancaire baptisée « Sepamail Aigue-Marine ».   

 

Qui peut bénéficier de ce service ?

Ce sont tous les particuliers de banque en France disposant de compte de dépôt à vue classique.

Vous pouvez choisir de transférer les opérations :

  • D’un compte bancaire à votre nom vers un nouveau compte bancaire à votre nom
  • D’un compte bancaire à votre nom vers un compte joint dont vous êtes co-titulaire
  • D’un compte bancaire joint dont vous êtes co-titulaire, vers un autre compte bancaire joint dont les titulaires sont les mêmes

L’épargne et les Crédits ne sont pas concernés par cette mesure

Cette nouveauté ne s’applique pas à l’épargne. Les démarches resteront classiques et parfois longues et couteuses.

Concernant les Crédits, aucun transfert ne sera possible. Vous devrez donc conserver un compte ouvert auprès de la banque prêteuse où les échéances seront prélevées.

Les comptes professionnels ne sont également pas éligibles à cette mobilité.

Nous vous invitons à visualiser notre video sur le changement de banque.