Dans le cadre de la substitution d'assurance de prêt immobilier, plusieurs lois peuvent être mises en œuvre.
Loi Lagarde
La loi Lagarde précise que les prêts immobiliers et les assurances de prêt immobilier sont deux produits distincts et peuvent être souscrits de manière séparée. Cette loi s'applique lors de l'édition de l'offre de prêt. Le banquier ne peut s'y opposer dans la mesure où le contrat en délégation présente un niveau de garantie équivalent au niveau des garanties proposées par la banque.
Loi Hamon
L'emprunteur peut changer l'assurance de son prêt immobilier à tout moment et sans préavis pendant la première année de la mise en place de son crédit immobilier. Le banquier ne peut refuser le contrat en délégation si celui ci présente des qualités de garanties emprunteurs équivalentes à celles proposées par la banque.
Loi Bourquin
L'emprunteur peut choisir et changer les assurances de son prêt bancaire à tout moment pendant toute la durée du prêt.
Sans devoir respecter un préavis de deux mois pendant la première année (Hamon) et en respectant un préavis de deux mois par rapport à la date anniversaire du prêt au delà de la première année. La date anniversaire est la date d'acceptation de l'offre de prêt immobilier. Cette date correspond en règle générale à la date d'édition de l'offre plus 11 jours.
Ces différentes lois ont pour vocation de libérer le choix et la responsabilité des emprunteurs. En effet, elles facilitent le changement d'assurance de prêt et permettent aux emprunteurs de choisir la qualité de leurs assurances en fonction de leurs situations personnelles pour couvrir leur prêt immobilier.
Au delà même de la qualité des assurances, il s'avère que le gain potentiel est relativement important. Il s'échelonne entre 5 000€ et 15 000€ suivant la situation personnelle et professionnelle de l'emprunteur.
Devant la complexité des contrats, il est judicieux de faire appel à un professionnel qui non seulement vous expliquera les subtilités des différents contrats d’assurance, mais se dévouera à réaliser l’ensemble des actes administratifs afin de mener ce changement d’assurance à son terme final.