Le taux d’usure correspond au taux maximum que tous les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils proposent un financement.
C'est-à-dire un taux effectif global ( TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé.
Le consommateur désireux d’emprunter de l’argent est ainsi protégé d’éventuels abus.
Tout prêteur dépassant cette limite s’expose à des poursuites.
Le taux d’usure
Selon l'article L314-6 du Code de la Consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Il existe un taux d’usure pour chaque catégorie de financement.
Taux d’usure et TEG
Le Taux Effectif Global ( T.E.G ) est le taux d’intérêt annuel fixé par les banques et les organismes de crédit incluant le taux conventionnel, le cout de l’assurance, les frais de dossier et éventuelles commissions.
Le TEG représente donc le coût global du prêt.
Le Taux d’usure, quant à lui, est le taux d’intérêt maximal que le prêteur ne peut dépasser. Il joue donc un rôle de « régulateur ».
Le TEG ne peut donc être supérieur au taux d’usure.
Les éléments pris en compte dans le calcul du TEG peuvent varier d’un établissement bancaire à un autre.
Calcul du taux d’usure
C’est la Banque de France qui fixe le taux d’usure.
Chaque trimestre elle effectue une enquête sur la distribution des crédits. Puis elle opère une moyenne arithmétique des TEG observés sur les différentes catégories. Le taux effectif global obtenu est alors augmenté d’un tiers et les nouveaux seuils d’usure ainsi arrêtés et appliqués pour le trimestre suivant.
Modification de l’usure des prêts immobiliers en 2017
Initialement, le taux d’usure était le même, quelque soit la durée du prêt.
A compter du 1er Janvier 2017, le seuil d’usure des prêts immobilier est fixé selon 3 catégories :
- Prêt à taux fixe d’une durée initiale de moins de 10 ans
- Prêt à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans
- Prêt à taux fixe de 20 ans et plus
Les taux d’usures des prêts immobiliers à taux fixe sur le 1er trimestre 2017
Moins de 10 ans : 3.40%
Entre 10 et 20 ans : 3.35%
20 ans et plus : 3.37%
Seuil de l’usure applicable au 1er Janvier 2017 http://www.tresor.economie.gouv.fr/7234_seuils-de-l-usure-applicables