Courtier prêt & assurance de prêt

La loi Lagarde

Promulguée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation, rénovait les domaines du surendettement, du crédit à consommation, du regroupement de crédit et surtout des assurances emprunteur.

La loi Lagarde précise que le prêt immobilier et les assurances de prêt sont deux prestations distinctes et peuvent être souscrites dans des établissements différents. En effet, dés lors que les garanties proposées par l'emprunteur, lors de la souscription d'un prêt immobilier, fournissent au prêteur  des garanties équivalentes à celles qu'il pourrait proposer, celui-ci ne peut s'y opposait.

Généralement, les organismes prêteurs contraignaient les futurs emprunteurs à souscrire leur propre assurance de prêt. Malgré la volonté du ministre d'ouvrir la concurrence à ce marché,  les conditions voir la faisabilité du projet financier pouvaient être remis en cause dans le cas où l'emprunteur refusait les assurances proposées par le prêteur. D'où l'intérêt de la loi Hamon.