Malgré la censure du conseil constitutionnel le 8 Decembre, un amendement reprenant les termes régissant la déliaison des assurances emprunteurs par rapport au prêt immobilier à été voté le 21 Decembre 2016.
En effet, pour les offres de prêt éditées aprés le 1er Mars 2017, l'emprunteur pourra remplacer son assurance de prêt par celle de son choix dés lors que celle çi présente au minimum des garanties identiques.
Cet amendement ne change rien à la loi de substitution dite "loi HAMON", qui permet toujours de changer son assurance de crédit pendant la première année du contrat de prêt.
Ces deux lois se superposent et présentent un réèl interêt en terme d"économie pour l'emprunteur (entre 10 000 et 15 000€ suivant les contrats)
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